ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, la société SASU FORM Solutions dont le siège social se situe au 4 rue Martin Luther king – 14850 Hérouvillette (France), et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une formation en inter ou intra-entreprise,(ci-après dénommées « LE CLIENT »). Elles sont à prendre en considération conjointement avec notre charte de respect de la vie privée ainsi que les informations légales.

Identification :

  • Dénomination sociale : FORM Solutions SASU
  • TVA : FR27 802 834 861 000 30
  • Enseigne commerciale : FORM Solutions
  • Site internet : www.form-solutions.fr
  • E-mail : contact@form-solutions

Ces formations sont présentées sur le site web www.form-solutions.fr (ci-après dénommé « le site web ») accessible à tout utilisateur via internet.

ARTICLE 2: OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre FORM Solutions et Le Client de la commande aux services, en passant par le paiement et la réalisation de la prestation. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande jusqu’à la prestation avec ou chez le destinataire final.

ARTICLE 3: ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions générales antérieures.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait remplacée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente pour les sociétés ayant leur siège en France. Le fait de commander Le Produit implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, propositions commerciales émises par FORM Solutions; Le Client devra, préalablement à la validation de sa commande manifester sa connaissance et son acceptation des conditions générales de vente et retourné le contrat de prestation daté et signé ainsi que le devis faisant office de validation du prix et des dates.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute opération juridique portant sur Le Produit quel que soit son lieu en France métropolitaine. Aucune condition particulière d’achat du client ne peut, sauf acceptation formelle écrite préalable de FORM Solutions, prévaloir les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par Le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FORM Solutions quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 4 : ENREGISTREMENT DES DONNÉES PERSONNELLES & PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Nous vous garantissons la confidentialité de toutes vos informations personnelles ainsi que des photos téléchargées. Celles-ci sont réservées à notre propre usage et ne seront jamais diffusées à des organismes extérieurs. Les informations recueillies sur le site form-solutions.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des dossiers de nos clientset à l’envoi d’informations sous forme de newsletter par email (en option). Les destinataires de ces données sont exclusivement : le site form-solutions.fr. Aucune donnée ne sera transmise à une société tiers. 

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE

Avant de passer une commande, Le Client doit s’identifier (article 5.1), manifester son acceptation des présentes conditions générales de vente (5.2) et transmettre sa commande (5.3).

5.1 Identification

Le Client souhaitant passer une commande doit préalablement s’identifier. A cette fin, il doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il indiquera notamment ses nom, prénom (ou dénomination sociale), ainsi que son adresse e-mail, son adresse postale, ainsi que son numéro de téléphone. FORM Solutions se réserve le droit de vérifier l’exactitude de toute information saisie par Le Client et notamment son identité et adresse.

5.2 Acceptation des présentes conditions générales de vente

Une fois que Le Client a effectué son identification conformément à l’article 5.1. ci-dessus, il manifeste sa connaissance et son acceptation des conditions générales de vente. Il recevra par mail le contrat de prestation de service ainsi qu’un devis pour acceptation du prix de la prestation choisie. Les dates seront également validées avant l’envoi dudit contrat de prestation.

5.3 Validation de la commande

Le Client ayant choisi La Formation qu’il souhaite acheter, il valide définitivement sa commande en retournant le contrat de prestation tamponné et signé ainsi que le devis. Un acompte de 30% du montant HT est demandé pour valider la commande. Le solde étant dû au dernier jour de la formation. Dès cet instant, la commande est enregistrée. A réception, un accusé lui sera envoyé afin de valider la commande.

ARTICLE 6 : CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente entre Le Client et FORM Solutions sera conclu uniquement lorsque Le Client aura effectué sa commande conformément à l’article 6 et lorsque FORM Solutions aura confirmé au client son acceptation de la commande. L’acceptation de la commande envoyée par courrier électronique indiquera le Prix total de la prestation moins l’acompte reçu (par chèque ou virement).

ARTICLE 7

7.1 : Prix et modalité de paiement

Les prix des formations sont des prix hors frais (frais de transport, frais d’hébergement, de dîner, …). Le prix global du Produit (ci-après dénommé « le Prix ») que Le Client envisage de commander est indiqué clairement sur le devis et le contrat de prestation que Le Client aura reçu.

  • le Prix hors taxes et hors frais des formations choisies.
  • le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (si celle-ci est applicable).
  • les frais d’hébergement et de dîner peuvent être en supplément.

Les Prix sont libellés et payables en euros. Ce Prix est susceptible d’évoluer, au quel cas, FORM Solutions s’engage à en informer Le Client préalablement à toute nouvelle commande.

7.2 Modalités et paiement

L’acceptation de la commande par FORM Solutions et la réception consécutive du Devis signé et du contrat signé par Le Client ne peuvent intervenir qu’après validation du moyen de paiement du Client et le débit consécutif du Prix du compte bancaire du Client.

ARTICLE 8 : DROITS INTELLECTUELS

8.1

FORM Solutions dispose de tous les droits sur les éléments composant son site web et sur le contenu des formations. Les images, les textes, les noms et les logos figurant sur le site internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont l’exploitation est légalement mise en œuvre par FORM Solutions. La consultation du site web ou la commande de Formations n’entraînent pas pour autant la cession des droits d’exploitation (droit de reproduction, droit de représentation, …) des éléments protégés. Le Client s’interdit de reproduire, d’adapter, transmettre à des tiers, commercialiser, représenter, traduire ou modifier les éléments protégés. Tout manquement à ses obligations fondamentales est passible de poursuites.

8.2

Le fait pour un Client d’adresser à FORM Solutions son logo ou tout autre signe distinctif dans les conditions et aux fins prévues sur le site, autorise valablement FORM Solutions à utiliser ce logo en conformité avec les instructions du Client. FORM Solutions s’engage à utiliser tout sigle, logo ou autre signe distinctif du Client aux seules fins et dans les conditions prescrites par ce dernier.

En conséquence, FORM Solutions s’interdit de reproduire, adapter, transmettre à des tiers, représenter, traduire ou modifier les sigles, logos ou autres signes distinctifs du Client sans que celui-ci n’ait formulé son accord express. La responsabilité de FORM Solutions relativement à ‘l’utilisation de tout signe distinctif du Client ne pourra pas être engagée sur le fondement d’une violation du droit de propriété intellectuelle du Client ou sur tout autre fondement, dès lors que FORM Solutions aura fait une utilisation du signe distinctif en conformité avec les dispositions du présent article.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable du choix de la Formation.

FORM Solutions ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation du Produit. En tout état de cause, la responsabilité de FORM Solutions sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises lors de la formation. FORM Solutions ne pourra être tenu responsable, envers le Client ou envers le destinataire d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profits ou de chiffre d’affaires survenus de quelque manière que ce soit.

FORM Solutions ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure ou indisponibilité de produits, de perturbations ou grèves totales ou partielles, notamment des services postaux, des moyens de transports et/ou communications, inondations, incendies. Ainsi qu’énoncé à l’article 9, les délais de réalisations indiqués sur le contrat de prestation en seront alors modifiés et un nouveau contrat de prestation sera établi pour validation.

ARTICLE 10 : DROIT DE RENONCIATION ET RÉCLAMATION

Le Client a le droit de notifier à FORM Solutions qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour du début de la Formation prévue.

FORM Solutions effectuera le remboursement par transfert sur compte bancaire dont le numéro devra nécessairement être indiqué dans l’e-mail de notification d’annulation. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour où FORM Solutions aura pris connaissance de la volonté de renonciation.

En cas de réclamation, FORM Solutions assure une réponse rapide à toutes les demandes formulées à cette adresse dédiée :

reclamation@form-solutions.fr

FORM Solutions mettra tout en oeuvre pour répondre au plus vite et le plus favorablement possible à toutes les réclamations. L’objectif étant de trouver une solution amiable à toutes les réclamations pouvant survenir.

Si aucune solution n’est possible ou qu’elle ne convient pas aux deux parties, seul le tribunal de commerce de Caen (14) sera jugé compétent pour gérer les litiges.

ARTICLE 11 : GARANTIE

11.1 Le produit

FORM Solutions s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir la qualité de ses formations dans le cadre d’une obligation de moyen. FORM Solutions déploie son savoir-faire et l’ensemble des moyens adéquats pour que la réalisation des Formations soit optimale. La responsabilité de FORM Solutions ne pourra en toute hypothèse jamais être engagée en cas de force majeure.

11.2 Confidentialité

FORM Solutions s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par lettre/e-mail d’informations ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Clients.

FORM Solutions ne fait aucun commerce de quelque nature qu’il soit avec les données de ses Clients.

Pour ce qui concerne l’enregistrement des données personnelles et la protection de la vie privée, il y a lieu de se référer à l’article 4 des présentes conditions générales de vente lesquels articles renvoient à la charge de respect de la vie privée de FORM Solutions.

ARTICLE 12 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, soit en raison d’un changement de législation ou en raison d’une décision de justice, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 : PREUVE

Les données informatisées conservées dans le système informatique de FORM Solutions et OVH.com seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre parties.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Le droit français est applicable aux relations entre FORM Solutions et le Client. En cas de litiges, le Client s’adressera par priorité à FORM Solutions dans le but de faire triompher une solution amiable. En cas d’échec, seuls le tribunal de commerce de Caen sera donné comme compétent. quels que soient les lieux de prestation et les modes de paiement acceptés. Le texte original en français est prépondérant en cas de litiges quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de ventes.